Vous avez eu des ennuis avec la justice ? Votre casier judiciaire n’est plus vierge ? Sachez que certains métiers vous seront difficiles d’accès. Avoir des mentions sur votre casier peut représenter un obstacle dans votre vie personnelle et professionnelle.
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Plan de l'article
Casier judiciaire : mémoire de la justice
Le casier judiciaire est un fichier qui contient vos antécédents judiciaires. Informatisé, toutes vos condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires y sont inscrites et conservées. Il est en premier lieu au service des magistrats. S’il est vierge, cela jouera en votre faveur. Ce document peut désormais s’obtenir en ligne comme sur https://www.service-casier-judiciaire.fr.
En cas d’infraction, le procureur de la République consulte au préalable votre casier judiciaire avant de prendre une décision :
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- Vous serez jugé ou non ;
- Quelle sera la peine qui vous sera infligée ?
A noter que si c’est la première fois que vous avez à faire avec la justice, votre peine sera moins sévère. Le casier judiciaire entre ainsi parmi les outils indispensables au juge pour l’application des lois sur la récidive.
Le casier judiciaire et les employeurs
En règle générale, votre employeur ne peut vous demander votre extrait de casier judiciaire. Il existe toutefois des exceptions, comme le fait que le postulé exige un passé pénal irréprochable. Ainsi, si vous postulez pour un emploi dans la restauration, le casier judiciaire n’est pas indispensable. Si l’employeur vous le réclame tout de même, vous êtes en droit de lui refuser.
Les emplois de la fonction publique
L’accession à certains emplois publics requiert impérativement d’avoir un casier judiciaire vierge. Il s’agit entre autres des métiers de la sécurité : gendarmerie, police… L’administration vérifie si votre casier judiciaire contient des mentions incompatibles avec les fonctions que vous allez exercer. Si vous avez été condamné pour violences volontaires, vous pouvez être accepté au poste de paysagiste et refusé à la candidature dans la police.
De toute évidence, vous disposez de voies de recours en cas de refus de votre candidature à un concours ou à un emploi, pour motif de mentions figurant sur votre casier judiciaire. En effet, vous pouvez saisir le juge administratif, mais, force est de constater que la procédure est longue. Pour éviter un tel désagrément, mieux vaut vérifier qu’il n’y a aucune mention au bulletin n°2 de votre casier.
Les emplois du secteur privé
Certains employeurs du secteur privé ont besoin de connaître vos antécédents pénaux avant de vous recruter et vous demandent un extrait de votre casier judiciaire. En effet, il ne pourra pas vous confier sa caisse alors que vous avez déjà été condamné pour vols.
Dans certains cas, l’employeur peut consulter votre casier judiciaire sans en demander un extrait. Il s’agit par exemple des employeurs dans des domaines comme :
- La petite enfance (un condamné pour délinquance sexuelle ne peut s’occuper d’enfants) ;
- La sécurité (une condamnation pour vols ou violence ne peut être agent de sécurité).
A la moindre mention incompatible avec la profession dans ces secteurs, vous ne pourrez être engagé !
Force est également de mentionner que si vous voulez créer ou reprendre une entreprise, un passage obligatoire est la demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. A cette étape, le tribunal de commerce vérifie et s’assure que vous n’avez pas été condamné à une peine ou à une interdiction commerciale, vous empêchant de vous inscrire.
Bon à savoir
Rassurez-vous ! Un employeur ne peut accéder à votre casier judiciaire qu’en justifiant d’un intérêt légitime à son acte. Un employeur « lambda » ne devrait pas avoir connaissance de votre passé pénal.
Quid des professions réglementées
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d’inscription à l’ordre de la profession. Un condamné pour détention de stupéfiants peut se voir refuser de s’inscrire à l’ordre des pharmaciens.
Bon à savoir : le casier judiciaire au service de l’administration
L’administration peut également consulter votre casier judiciaire si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales ou pour la demande d’acquisition de la nationalité française.
