Aux prémices de votre projet de création, vous avez à choisir un statut juridique. Et le choix ne se limite pas à « entreprise individuelle » ou « société ». En effet, même si vous avez décidé de fonder une entreprise à plusieurs, il existe aussi plusieurs formes de sociétés commerciales dont les plus connues sont la SAS et la SARL. Malgré quelques idées reçues, la SARL reste encore le statut juridique qui convainc la majeure partie des entrepreneurs français. Pourquoi ce choix, diriez-vous ? Découvrez dans cet article cinq bonnes raisons d’opter pour la création d’une SARL.
Plan de l'article
1. La SARL pour la protection des associés
La principale raison qui pousse les entrepreneurs à opter pour le statut de SARL est la protection des associés. En effet, en tant que société de personnes, la SARL accorde de l’importance à l’identité de ses associés. Ce n’est pas n’importe qui qui peut accéder au statut d’associé d’une SARL. Par exemple, il faut être une personne physique pour contribuer au capital social d’une SARL.
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Dans la pratique, ce sont surtout des petites entreprises à taille humaine voire familiales. Étant très encadrée par la loi, la SARL permet donc de protéger les associés minoritaires notamment grâce à la clause d’agrément. Cette clause consiste à passer au vote de l’Assemblée Générale l’entrée de tout nouvel associé dans le capital social qu’il soit membre de la famille ou tiers.
2. La SARL pour limiter la responsabilité des associés
Deuxième raison majeure pour laquelle les nombreux entrepreneurs de l’hexagone choisissent la SARL comme statut juridique, c’est la responsabilité des associés. En effet, comme son nom l’indique, la responsabilité financière des associés d’une SARL est limitée c’est-à-dire qu’en cas de difficultés financières, l’associé n’est responsable qu’à hauteur de son apport.
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Plus concrètement, cette limite vous permet de protéger votre patrimoine personnel si l’entreprise avait des difficultés à rembourser ses dettes. En effet, dans un cas extrême, vos biens personnels tels que votre domicile ne seront pas saisissables par les créanciers.
3. La SARL pour les différents types d’apports
La création de SARL peut aussi être intéressante pour des associés qui ne disposent pas forcément de fonds disponibles pour un apport en numéraire. Eh oui, pour constituer une SARL, les associés peuvent très bien réaliser un apport en nature ou un apport en industrie. Dans ce dernier cas, les compétences techniques de l’associé sont importantes pour le développement de l’entreprise et lui ouvrent droit à des parts sociales.
Dans la pratique, les parts que représentent les apports en industrie sont évalués à partir des coûts que l’entreprise aurait engagés pour obtenir cette expertise ailleurs. Pour faciliter les négociations, un commissaire aux apports peut être sollicité. Toutefois, vous devez savoir que l’apport en industrie n’affecte en aucun cas le montant du capital social d’une SARL.
Lors de la création d’une SARL, le gérant ou les gérants doivent être nommés dans les statuts. En effet, il se peut que vous soyez deux associés qui devez assumer la gérance simultanément car l’activité l’exige. C’est tout à fait possible tant que vous le stipulez dans les statuts. Par ailleurs, selon votre part dans le capital social, vous aurez le choix pour votre régime social.
Si vous êtes gérant majoritaire, vous serez affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS) tandis que si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire (moins de 50% des parts sociales), vous serez affilié au régime social des salariés. Chacun de ces régimes présente des avantages. Si au lancement d’une activité, un régime TNS est intéressant vu le faible montant des charges sociales, le régime de salarié est à terme plus avantageux pour bénéficier de la Sécurité Sociale même si elle a un coût.
5. La SARL pour choisir le régime d’imposition
Enfin, la fiscalité est un critère important lors du choix de votre statut juridique. Si la SARL en tant que société commerciale est soumise à l’Impôt des Sociétés mais dans certains cas, vous pouvez choisir une imposition directe des personnes c’est-à-dire une imposition sur les dividendes de chaque associé.
Il existe aussi des exceptions pour les SARL familiales c’est-à-dire que les associés sont des membres de la même famille. En effet, dans ce cas, la SARL peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. Par contre, attention, lorsque vous optez pour ce régime, vous ne pourrez plus changer pour l’impôt de société. Donc, n’hésitez pas à prendre conseil pour choisir le régime fiscal le plus avantageux.
